Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés

Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 (...)

Quand l'employeur cache au salarié l'existence d'un PSE

Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un PSE en cours de préparation prévoyant la suppression (...)

Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites médicales

Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient jusqu'au 16 avril 2021. Le (...)

Harcèlement sexuel : situation offensante en cas de propos à connotation sexuelle répétés

En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une situation offensante lorsqu’ils lui sont imposés. Pendant (...)

Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à des mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’activité (...)

Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3718) pour renforcer la prévention en (...)

Rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires

Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021

Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s'établit à 131.178 €. Le décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020, publié au Journal (...)

Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Instauration d'une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, le (...)

Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence

Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge certaines (...)

Réglementation applicable au conseil de prud'hommes de Mamoudzou

Publication au JO d'un décret relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes. Publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, le décret n° (...)

Mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Une ordonnance prolonge ert adapte certaines dispositions en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. (...)

Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé. Présenté (...)

Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, (...)

Mesures d'urgences en matière de droit du travail : ordonnance

Une ordonnance prolonge jusqu'au 30 juin 2021 certaines mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre. L'ordonnance (...)

Montant du Smic en 2021

Le gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, le salaire minimum augmentera de 0,99 % au 1er janvier 2021, soit une hausse d'environ 15 € par mois. Après avoir été présenté en Conseil (...)

Entretien de la tenue professionnelle : obligation de l'employeur

L'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés dans (...)

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Un décret modifie le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, publié au Journal officiel du 15 décembre 2020, (...)

Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Le décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020, (...)

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