Dans une décision rendue le 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de L. 643-5 du code de la sécurité sociale relatives à l'inaptitude au (...)
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Dans une décision rendue le 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à (...)
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Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui n'a pas déduit des éléments de faits une discrimination syndicale.
Le 30 juin 2008 Mme X. part en retraite et saisit la (...)
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La ministre du Budget a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) présenté par Valérie Pécresse, (...)
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Un conseil de prud'hommes saisi d'un recours contre un refus d'homologation est compétent pour valider la rupture conventionnelle d'un contrat de travail.
Suite à une demande de rupture conventionnelle d'un (...)
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