UE : de nouvelles règles pour les plateformes en ligne

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La Commission européenne exige plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

Le 26 avril 2018, la Commission européenne a présenté de nouvelles règles à destination des plateformes en ligne. Il s'agit de mesures législatives visant à assurer la transparence et l'équité dans les relations commerciales avec les petites entreprises. Pour améliorer la transparence, les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne devront indiquer à l'avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d'un utilisateur professionnel ou de le suspendre d'une plateforme. Ils seront également tenus de respecter un délai de préavis d'une durée minimale raisonnable pour modifier les modalités et conditions et (...)

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