L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il (...)
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Pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une (...)
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L'article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou (...)
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Le secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, a lancé le 23 février 2010 le Groupement d'intérêt public "Guichet Entreprises".
Outre le secrétaire d'Etat aux PME, la convention constitutive du GIP (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en (...)
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La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
Le siège statutaire des deux sociétés (...)
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L'AFG a publié la neuvième version de ses recommandations sur le gouvernement d'entreprise.
Ces recommandations peuvent s’appliquer aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation, soit sur un (...)
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