Pour confirmer la mise en liquidation judiciaire de Mme X., l'arrêt retient que les créances du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la TVA sont exigibles, que la (...)
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De nombreux salariés ont à leur disposition, pour l'exercice de leur activité professionnelle, une connexion à Internet et une messagerie électronique. Dès lors, il est fréquent pour un salarié (...)
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Le 21 juillet 2009, les députés ont adopté le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Adopté par 311 voix contre 175, le texte s’appuie sur (...)
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Lors du Conseil des ministres du 24 juin 2009, la ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et (...)
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Le 22 juin 2009, l’Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep) s’est dite favorable à la possibilité d’installer plusieurs fibres optiques par logement dans le cadre du déploiement (...)
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La société L’Oréal a introduit devant la High Court of Justice une action en contrefaçon à l’encontre des sociétés M. et S. qui commercialisaient des imitations de ses parfums, ainsi qu’à (...)
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La ministre de la Culture et de la Communication a présenté lors du Conseil des ministres du 17 juin 2009 une communication sur la mise en oeuvre des États généraux de la presse écrite, qui avait permis de (...)
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