La dispense de rapport de gestion : allègement des contraintes ou privation d’information pour les associés ?

A LA UNE
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a modifié les critères définis pour dispenser les petites entreprises d’établir un rapport de gestion.

Le rapport de gestion est une tâche relevant des fonctions du dirigeant d’entreprise, consistant à convoquer tous les ans une assemblée générale d’approbation des comptes. C’est à ce moment qu’est présenté aux associés un rapport de gestion. Cependant, ce rapport est soumis à une réglementation qui peut être perçue comme un réel fardeau.

La loi du 10 août 2018, qui dispense certaines entreprises d’établir ce rapport pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, apparaît ainsi comme bienvenue.

Qui est concerné ?

Avant la loi 10 août 2018, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, étaient concernées par la dispense de rapport de gestion à la clôture de l'exercice comptable.

Cependant, la loi du 10 août 2018 est venue élargir le champ d’application de cette dispense à toutes les sociétés commerciales, sans considération de nature juridique, si elles sont considérées comme étant des petites entreprises. A cette condition, s’en ajoutent d’autres.

Quelles sont les conditions ?

La dispense de rapport de gestion est soumise à trois conditions cumulatives :

1) Il faut être une petite entreprise, c'est-à-dire ne pas dépasser deux des trois seuils suivants au titre d’un exercice :

  • 4 000 000 d'euros de total de bilan ;
  • 8 000 000 d'euros de chiffre d’affaires ;
  • 50 salariés en moyenne.

2) Il faut avoir le statut de société commerciale (SA, SAS, SARL…). Par conséquent, les sociétés civiles se voient exclues de la dispense.

3) Il ne faut pas faire appel à la générosité publique, ni exercer certaines activités : banque, assurance...

Est-ce réellement avantageux pour les petites entreprises ?

La suppression de l’obligation de rapport de gestion dans les petites entreprises a créé une véritable opposition.

D’un côté, les opposants perçoivent d'un mauvais œil cette dispense, considérant qu’elle prive les associés d’informations primordiales sur la vie de la société, comme sa situation financière, ses activités en matière de recherche et développement, les événements survenus au cours de l’exercice... Par conséquent, ce manque d’information délivrée aux associés et la violation des dispositions statutaires peuvent créer des risques de contentieux.

De l’autre, les partisans de cette réforme pensent que cette dispense constitue une véritable libération du carcan réglementaire. Ainsi, les associés pourront se concentrer sur ce qui est véritablement pertinent.

Flora Ait-namane

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.