Evaluer un bien sinistré en l'absence de stipulation contractuelle

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En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée.

Une société propriétaire d'un hélicoptère a loué son appareil suivant contrat du 15 janvier 2011 à une société basée en Côte d'Ivoire. Des démarches ont été entreprises en vue d'assurer celui-ci auprès d'un assureur à compter du 8 février 2011.L'appareil ayant été détruit, à l'exception de l'empennage, par un incendie survenu dans la nuit du 10 au 11 mars 2011 alors qu'il se trouvait en attente de documents d'exportation, sa propriétaire a assigné l'assureur en paiement de l'indemnité d'assurance. La cour d'appel de Besançon a fixé à 1.619.623,85 € l'indemnité due à la société au titre du sinistre (...)

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