Barème Macron validé par la Cour de cassation : des juridictions prud’homales font de la résistance

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Une tribune de Sabine de Paillerets, Associée en droit social, BCTG Avocats.

Après de nombreuses remises en cause par plusieurs juridictions prud’homales, la question de la conventionnalité du barème Macron a été soumise aux juges de la haute juridiction, pour avis. Ils se sont prononcés en faveur du barème le 17 juillet 2019.

Ces avis de la Cour de cassation ne lient pas les juridictions, mais permettent toutefois d’ajouter un argument de taille aux employeurs dans les débats futurs, tout en donnant une indication quant à l’interprétation à suivre sur la question de la conventionnalité du barème.

Toutefois, les juridictions prud’homales n’étant pas liées par les avis rendus, certaines en ont profité pour faire de la résistance.

En effet, seulement quelques jours après les avis de la Cour de cassation, le conseil de prud’hommes de Grenoble (1) et celui de Troyes (2) ont écarté l’application du barème Macron relatif à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est intéressant de noter que ces deux décisions ont été rendues par un juge départiteur, c’est-à-dire par un magistrat professionnel, ce qui assoit la capacité de résistance des juges.

Dans la motivation du jugement de Grenoble, il est précisé que l’avis rendu par la Cour de cassation « ne constitue pas une décision au fond », ce qui est exact mais limité, puisqu’il est fort probable que le raisonnement emprunté par la Cour de cassation pour rendre ses avis reste inchangé si une décision au fond devait intervenir. La motivation du conseil de prud’hommes de Troyes reste quant à elle totalement silencieuse sur l’avis qui avait été rendu quelques jours plus tôt par la haute juridiction.

Les conseils de prud’hommes précités refusent d’appliquer le barème Macron au motif qu’il ne permettrait pas une réparation adéquate et intégrale du préjudice du salarié.

Force est de constater que dans la plupart des décisions qui écartent le barème Macron, les faits de l’espèce font souvent ressortir un contexte particulier, tel qu’une ancienneté importante, l’âge élevé du salarié et des montants en jeu particulièrement faibles, à l’instar des requérants dans les affaires qui se sont déroulées devant les conseils de prud’hommes de Grenoble et de Troyes.

L’objectif de la saisine de la Cour de cassation pour avis était de donner une ligne directrice aux juridictions sur l’interprétation à avoir du barème Macron afin de limiter les divergences d’application du barème entre les juridictions.

En poursuivant dans une attitude contestataire, certaines juridictions choisissent de s’écarter volontairement du chemin indiqué par les Sages. En revanche, d’autres juridictions, telles que les cours d’appel de Paris ou de Reims, ont choisi de ne pas se prononcer sur la question tant que l’avis de la Cour de cassation n’aurait pas été rendu. C’est désormais chose faite. Les décisions à venir permettront ainsi de se prononcer sur la tendance générale des juges du fond par rapport aux avis rendus par la Cour de cassation. In fine, c’est la Cour de cassation, si elle vient à être saisie de ces dossiers dans le cadre d’un pourvoi, qui aura le dernier mot.

Sabine de Paillerets, Associée en droit social, BCTG Avocats

 

(1) CPH Grenoble, 22 juillet 2019, n° RG 18/00267
(2) CPH Troyes, 29 juillet 2019, n° RG 18/0016

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