Un projet de loi de finances 2020 chargé en mesures TVA

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Une tribune de Nathalie Habibou, avocat senior manager, Arsene.

L’accent du projet de loi de finances 2020 est mis sur la lutte contre la fraude en matière de TVA et sur la transposition de deux directives dans un but d’harmonisation des politiques des Etats membres. Trois grands axes ressortent en matière de TVA :

1) Transposition des quatre « quick fixes » visant à :

  • ériger le numéro de TVA du client en condition de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens ;
  • créer un cadre commun des preuves requises pour bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens ;
  • simplifier le traitement des stocks en dépôt ou consignation ;
  • uniformiser les critères pour les transactions en chaîne.

2) Transposition de la directive relative au paquet « e-commerce » ayant vocation principale à :

  • supprimer les seuils de taxation dans le pays d’arrivée dans les ventes à distance de biens ;
  • élargir à toutes les ventes à distance de biens le MOSS ;
  • créer un nouveau régime des ventes à distance de biens importés et instaurer un guichet unique dénommé « Import One Stop Shop » (IOSS) lorsque leur valeur intrinsèque par envoi n’excède pas 150 euros.

3) Mise en œuvre de mesures de lutte contre la fraude à la TVA :

  • mise en place d’une obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques afin de recouper les données obtenues dans le cadre du dépôt de la déclaration prévue à l’article 242 bis du CGI ;
  • publication d’une liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale ;
  • possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme.

Principaux impacts sur l’activité des entreprises

En matière de « quick fixes », l’impact positif à retenir est celui d’une harmonisation des règles au sein de l’UE pour sécuriser les livraisons intracommunautaires de biens (B2B). Les sociétés auront également un régime harmonisé pour les transferts de stocks en consignation ainsi que les ventes en chaîne.

Néanmoins, certaines règles, à l’instar de celles relatives aux livraisons intracommunautaires, entraîneront des contraintes administratives pour les entreprises qui devront se mettre en conformité afin d’éviter la taxation de leurs opérations (remise en cause de l’exonération).

En matière de commerce électronique (B2C), l’utilisation du MOSS jusqu’alors limitée aux prestations de services électroniques sera possible pour les ventes à distance de biens. Ce système très pratique permettra aux entreprises de ne plus s’immatriculer dans les Etats membres de destination des biens.

Absence d’avantages fiscaux majeurs

Les mesures de lutte contre la fraude à la TVA n’ont pas pour vocation première de procurer des avantages fiscaux aux entreprises. Au contraire, en cas de non-respect, les entreprises pourront se voir appliquer de lourdes sanctions financières (taxation à 20 %, pénalités de retard, éventuelles majorations, solidarité de paiement pour les plateformes…).

Nathalie Habibou, avocat senior manager, Arsene

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