L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.

Une actualité du 21 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la réforme du régime des actions gratuites. En application de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’avantage salarial, correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions gratuites attribuées dans les conditions définies de l’article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l’article L. 225-197-5 du C. com., à l’article L. 22-10-59 du C. com. et à l’article L. 22-10-60 du C. com., est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles suivantes :- pour les actions dont l’attribution a été (...)