« Notre économie se montre de plus en plus résiliente aux contraintes sanitaires »

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Pierre-Alain Bouhenic et Arnaud Moussatoff, Avocats Associés chez Brown Rudnick, s'expriment sur la situation des entreprises face à la crise et sur les mesures d'aide proposées par le gouvernement.

Quelles sont aujourd’hui les entreprises les plus durement touchées par la crise et pourquoi ?

AM : Malgré les nouvelles restrictions sanitaires, le niveau d’activité des entreprises en général est en voie d’amélioration et notre économie se montre de plus en plus résiliente aux contraintes sanitaires. L’effet de la crise reste très hétérogène pour les entreprises françaises en fonction de leur secteur d’activité, de leur taille et de leur actionnariat. Les secteurs les plus touchés sont connus : le commerce de détail, la restauration, l’hôtellerie, les transports mais également l’industrie automobile et aéronautique, l’événementiel, la culture. Les petites entreprises sont très fragilisées par la crise mais sont aussi celles qui ont le plus bénéficié des aides étatiques.

PAB : Contrairement aux idées reçues, ce sont probablement les entreprises de taille importante qui risquent d’être confrontées aux difficultés les plus complexes à surmonter, d’abord car elles présentent des structures de charges souvent plus lourdes, ensuite car elles se situent dans l’angle mort des mesures gouvernementales.

Quels sont les nouveaux dispositifs financiers annoncés par le gouvernement pour soutenir les entreprises ?

AM : Parmi l’arsenal des mesures mises en place, le gouvernement a récemment étendu les aides versées au titre du fonds de solidarité à la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises dont le poids des charges (notamment des loyers) ne serait pas compensé par la contribution aux bénéfices ou les autres aides publiques. Une enveloppe de l’ordre de 300 millions d’euros a été allouée à ce nouveau dispositif qui est rétroactif au 1er janvier et en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. Il permet la prise en charge de 70 à 90 % des coûts fixes (selon que l’entreprise compte moins ou plus de 50 salariés) dans la limite de dix millions d’euros. Pour être éligibles, les entreprises doivent réaliser plus d'un million d’euros de chiffre d’affaires ou faire partie de l’un des secteurs limitativement énumérés et avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50 %. L’avantage de ce dispositif est que l’aide octroyée ne pèse pas sur le bilan des entreprises. L’inconvénient est que le plafond est déterminé sur une base consolidée pour les groupes de sociétés et peut s’avérer très insuffisant dans certains cas.

PAB : Autre mesure notable récemment instaurée : les prêts participatifs et obligations subordonnées répondent à la nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises pour contrebalancer l’augmentation de leur endettement et favoriser leur rebond en leur donnant les moyens de réaliser les investissements nécessaires à la sauvegarde de leur compétitivité. Avec un budget alloué de six milliards d’euros, l’Etat s’engage à garantir à hauteur de 30 % les prêts participatifs et obligations subordonnées qui, pour être éligibles, doivent être émis avant le 30 juin 2022, servir à financer des investissements et non des dettes préexistantes, et avoir une échéance de huit ans avec un gel du remboursement du principal les quatre premières années. Accessible aux PME et ETI réalisant au moins deux millions d’euros de chiffre d’affaires, leur montant est plafonné à un pourcentage de chiffre d’affaires réalisé en 2019 compris entre 8 et 13 % (le plafond étant réduit pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’un PGE). Si ce dispositif est de nature à renforcer le bilan des entreprises, les critères d’éligibilité demeurent restrictifs et le plafond semble bas par rapport aux besoins de certaines entreprises.

Dans quelle mesure le prolongement de la durée de remboursement des PGE pourra-t-il aider les entreprises selon vous ?

AM : Le PGE est un outil formidable mais qui, en tant qu’instrument de dette, reste par essence inadapté au besoin auquel il doit répondre : combler une perte de chiffre d’affaires sur une période encore indéterminée. A ce jour, environ 70 % des entreprises ayant bénéficié d’un PGE – dont le dispositif a été récemment nouvellement prorogé de six mois jusqu’à fin décembre 2021 – ont choisi, à la date d’anniversaire de leur souscription, le profil d’amortissement le plus long, à savoir un plan de remboursement sur six ans comprenant, après la première année de franchise en capital et intérêts, une année de franchise supplémentaire en capital uniquement, puis un amortissement linéaire en capital et intérêts sur les quatre années restantes. Si les chefs d’entreprise ont privilégié l’option longue, c’est d’abord en raison de l’incertitude des conditions et du rythme de reprise de l’activité, mais surtout car les sociétés emprunteuses ne disposent pas des moyens de rembourser un prêt n’ayant financé aucun investissement mais une perte sèche qui ne sera pas couverte par les revenus futurs.

PAB : Les prévisions d’exploitation sur lesquelles les profils de remboursement ont été construits l’ont été sans aucune visibilité réelle sur les perspectives d’activité et répondaient uniquement au besoin de cocher la case plutôt qu’elles ne constituaient une véritable vision de l’avenir financier de l’emprunteur. Le prolongement de la durée de remboursement des PGE permet donc de donner de la respiration aux emprunteurs et d’ancrer davantage les perspectives de remboursement dans un calendrier plus cohérent avec la reprise de l’activité. Pour autant, l’allongement de la durée constitue une réponse qui reste insuffisante à l’inadéquation de l’outil. Ce qui pourrait véritablement apporter une réponse à la réalité économique est la modification de la nature même du prêt. La seule réponse satisfaisante au trou d’air créé par la crise sanitaire serait un apport en fonds propres : l’ouverture vers un prêt participatif est à ce titre une voie intéressante mais encore timide.

Souhaitons que le temps laissé aux entreprises par le prolongement de la durée du remboursement du PGE leur permettra d’aller rechercher des refinancements par des apports en capitaux propres... ou au législateur de corriger sa position.

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