Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.

Un ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas, salarié d'un groupe multinational dont le siège est établi à Singapour, et dont le contrat de travail était rédigé en anglais, a saisi Tribunal du travail belge au motif que les dispositions de son contrat de travail étaient entachées de nullité pour violation des dispositions du décret flamand sur l'emploi des langues qui impose, sous peine de nullité, l'usage du néerlandais dans le cadre des relations sociales entre employés et employeurs dont le siège d'exploitation est situé dans la région de langue néerlandaise.La juridiction belge a saisi la Cour de justice de l'Union (...)