L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs, peut être délivrée soit en assemblée générale, soit à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit.

Un contrat d'émission d'obligations a été conclu le 21 janvier 2022 entre la société A. en qualité d'émetteur, et la société C., en qualité de représentante de la masse des obligataires.Face au refus de la société A. de rembourser les obligations à la date convenue, la société C. l'a assignée, le 22 décembre 2023, en référé aux fins de la voir condamner à lui payer certaines sommes à titre de provision. La société A. a (...)