Une société a signé trois accords avec deux syndicats de l'entreprise. Pour approbation au vote des salariés, l'employeur a mis en place un référendum par vote électronique. Contestant la régularité de ce (...)
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L'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société H. de la désignation de M. X. en qualité de (...)
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M. X., salarié de la société N., a exercé divers mandats syndicaux de conseiller salarié à compter de 1999. A la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer son (...)
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Dans le cadre de trente-huit contrats de mission de travail temporaire, une salariée, mise à la disposition de la société N. par diverses entreprises de travail temporaire, a saisi la juridiction prud’homale (...)
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Une gardienne-concierge engagée par la Caisse centrale de réassurance, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble étant applicable aux relations de travail, a demandé (...)
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Une salariée d'une chaine de télévision cryptée a été licenciée pour des absences ayant perturbé le service et justifié sont remplacement définitif. La cour d'appel de Rennes du 19 février 2008 a (...)
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Mme X. est entrée en 1996 dans la communauté C., association privée de fidèles constituée suivant des statuts approuvés par l'évêque de Perpignan. Une association de la loi de 1901 a été créée sous le (...)
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