Lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas (...)
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Créé à l’initiative de la commission consultative "Epargnants" de l’Autorité des marchés financiers, le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié vient de rendre ses conclusions. (...)
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Dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie, ce dernier doit le faire convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
Mme X. a été engagée (...)
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Le logement de fonction occupé à titre personnel ne peut être retiré au salarié en arrêt maladie, même de longue durée. L’employeur ne peut pas plus lui réclamer le paiement d’un loyer dès lors que le (...)
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Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans un jugement du 21 décembre (...)
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Une circulaire interministérielle du 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales, précise que les employeurs qui (...)
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