La responsabilité professionnelle de l’expert-comptable

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De nombreuses entreprises en France sont conseillées au quotidien par des experts-comptables. Qui sont donc ces professionnels du chiffre indispensables aux organisations et quelles sont leurs responsabilités ?

Il faut tout d’abord noter que le métier d’expert-comptable est une profession réglementée, pouvant être exercée en tant qu’indépendant ou comme salarié dans un cabinet. Aux termes de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, un Ordre des experts-comptables est créé avec un Conseil supérieur à sa tête, ayant pour but d’assurer la défense de l‘honneur et de l’indépendance de la profession.

Expert-comptable, qui est-tu ?

Un expert-comptable est défini comme celui qui révise et apprécie la comptabilité des entreprises et organismes. Il est en outre habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes. L’expert-comptable contribue à veiller à ce que les entreprises respectent leurs obligations comptables, fiscales et sociales.

Il est dans ce contexte soumis à certaines obligations susceptibles d'engager sa responsabilité, celle-ci pouvant être de nature civile, pénale ou disciplinaire. Ces responsabilités prennent la forme d’obligations légales et d’exigences déontologiques.

Responsabilité civile de l’expert-comptable

L'expert-comptable a un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de son client. Il doit lui fournir des « informations exactes et complètes, résultant des diligences normales de la profession ». Cette obligation s’applique à toutes les missions de l’expert-comptable. La responsabilité civile du professionnel est de nature contractuelle dans ses rapports avec ses clients. Sa responsabilité pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. La responsabilité délictuelle de l’expert-comptable pourra en outre être recherchée en cas de dommage causé à un tiers.

Responsabilité pénale du professionnel du chiffre

La responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être engagée par exemple en cas d’écritures omises, inexactes ou fictives, de négligence ou d'inobservation des règlements, d’exercice illégal de la profession, de fausse comptabilité, de fraude fiscale ou encore, de violation du secret professionnel.

Responsabilité disciplinaire

L’expert-comptable enfin est tenu de respecter les dispositions du code de déontologie de sa profession. Il doit ainsi pratiquer son art « avec conscience et probité » tout en s’abstenant d’« agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité ». La lettre de mission est ici un document essentiel qui définit clairement les paramètres de l’engagement de l’expert-comptable. Ce dernier doit de surcroît éviter les situations de conflits d’intérêts.

Des sanctions professionnelles seront prises en cas de faute disciplinaire. Celles-ci peuvent varier de l’avertissement à la radiation définitive, selon la gravité du comportement.

Obligation de souscrire un contrat d’assurance

En raison de la nature de ses travaux et activités, l’expert-comptable est tenu de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. La couverture d’assurance pourra ainsi prendre en charge un éventuel litige porté par un client. L’article 138 du décret du 30 mars 2012 prévoit en outre que le montant minimum des garanties par assuré doit être de « cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance ».

Arzeenah Hassunally

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