La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer porte ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, (...)
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La loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contient des dispositions relatives à la modernisation des (...)
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Une instruction de la DGFIP introduit les dispositions de l’avis du CNOCP relatif aux modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de (...)
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Le CNOCP précise le traitement comptable des immobilisations incorporelles et corporelles acquises et contrôlées conjointement par plusieurs entités.
Les entités publiques peuvent, dans le cadre d'opérations (...)
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Alors que les français s'interrogent sur l'efficacité de l'emploi des fonds publics, les opérateurs de l'Etat poursuivent un double objectif d'optimisation financière et de maintien de prestations de haut niveau. (...)
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Un arrêté en date du 25 juillet 2013 et publié au JORF du 10 août 2013 dresse la liste des documents de comptabilité mentionnés à l'article 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la (...)
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Au 6 août 2013, deux arrêtés portant application au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ont été publiés dans le JORF n° 0181. Le premier fixe les (...)
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Le ministère de l’économie et des finances et la Cour des comptes ont signé, le 24 juin 2013, une déclaration commune sur la dématérialisation des comptes publics.
Un plan d’action commun de 2013 à 2015 (...)
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Le CNOCP a adopté le 5 juillet 2013 l’avis n° 2013-05 relatif aux dispositifs d'intervention de certains établissements publics.
Les dispositifs d’intervention sont des aides économiques et sociales (...)
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Certification des comptes du régime général de sécurité sociale
La Cour des comptes a publié son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale qui porte sur l’exercice (...)
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Un arrêté relatif à l’application par l’IRCANTEC du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, adapté aux activités de retraite complémentaire a été publié au Journal officiel du 27 juin (...)
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Quelles sont les mesures prises par les gouvernements pour améliorer la comptabilité de l’Etat et renforcer son niveau de transparence ?
La maîtrise des dépenses et des recettes publiques constitue, en (...)
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Un arrêté du 7 mai 2013 actualise les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques (...)
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Le CNOCP a adopté le 12 avril 2013 l’avis n° 2013-04 relatif aux transferts d’actifs corporels entre entités du secteur public.
Suite à la publication de l’avis n° 2012-02 relatif aux modalités de (...)
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L'IPSASB met en consultation le quatrième exposé-sondage dans le cadre de son projet d’élaboration d’un cadre conceptuel pour les états financiers à usage général des entités du secteur public.
Dans ce (...)
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Le CNOCP a publié, le 15 avril 2013, ses commentaires aux exposés sondages (ED 2 et ED 3) lancés par l'IPSASB, en novembre 2012, sur le cadre conceptuel pour les états financiers généraux des entités du secteur (...)
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Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a publié son rapport annuel pour 2012.
L'activité de l'année 2012 de l'organe consultatif placé auprès du ministre chargé du budget a été marquée par (...)
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La FEE se félicite du rapport de la Commission européenne sur l’adéquation des normes IPSAS pour les États membres de l’Union européenne et souligne la nécessité d’un jeu de normes unique pour le secteur (...)
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Le sénateur M. Michel Savin attire l'attention du ministre de l'Economie et des Finances sur le traitement comptable des contrats de partenariat public/privé (PPP) et les baux emphytéotiques administratifs (BEA). (...)
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