La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331.273.800 millions d'euros à diverses entreprises. Même si (...)
Lire la suite...
Une société suédoise a déposé un recours visant à l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa plainte à l’encontre des producteurs européens de ciment Portland, de l’Association (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par E.ON afin d'ouvrir de manière effective l'accès au marché allemand du gaz et de répondre (...)
Lire la suite...
Le avril 2010, le député Nouveau Centre du Nord Francis Vercamer a remis au ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et au secrétaire d’Etat à l'Emploi son rapport sur le développement de (...)
Lire la suite...
Dans cinq jugements du 28 avril 2010, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a confirmé le montant des amendes infligées par la Commission européenne dans une décision du 14 septembre 2005 à cinq (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est paru au Journal (...)
Lire la suite...
Une association regroupant des franchisés ou d'anciens franchisés d'un réseau de lavage automobile a dénoncé plusieurs pratiques attribuées à la tête de réseau et consistant d'une part à mettre en (...)
Lire la suite...
Le 20 avril 2010, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, afin de (...)
Lire la suite...
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a rendu un arrêt dans "l'affaire du ciment corse". Saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement (...)
Lire la suite...
Dans la décision 08-D-06 du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a dit que sept syndicats de médecins ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, en incitant leurs adhérents (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence a publié trois décisions relatives au contrôle des concentrations concernant des opérations internes réalisées au sein d'un réseau de supermarché. Dans l'avis n° 10-DCC-16 (...)
Lire la suite...
Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a annulé l'amende de 41 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence à Orange pour entente dans la téléphonie mobile entre 2000 et 2002. Elle a en (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Nîmes a dû s'intéresser à la légalité du dispositif prévoyant l'amende civile à l'article L. 442-6 I.2° a) du code de commerce, sanctionnant les (...)
Lire la suite...
Le hof van beroep te Brussel (Cour d'appel de Bruxelles) demande à la Cour de justice de l'Union européenne si les règles communautaires autorisent, voire obligent, les autorités de concurrence nationales à (...)
Lire la suite...
Une des mutuelles ayant un réseau de partenaires avec certains professionnels de santé a annoncé fin 2003 qu'elle s'engageait vis-à-vis de ses assurés de plus de seize ans, lorsque la situation de (...)
Lire la suite...
Le 23 mars 2010, l'Organisation mondiale du commerce a remis à la Commission européenne et au gouvernement américain son rapport définitif concernant la plainte américaine contre les aides publiques (...)
Lire la suite...