Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations

Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi. Un (...)

Modification du code de la commande publique

Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, supprime (...)

Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif

Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la société, créent un déséquilibre significatif et sont abusives et (...)

Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé

Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les circonstances démontrent que, sans équivoque, le locataire souhaitait y (...)

Offre anormalement basse : reprise de la procédure

Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des référés doit annuler la procédure qu'à compter de l'examen de (...)

CJUE : le clic de trop

Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de (...)

Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert

En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société cessionnaire. Un portail et une porte de garage ont été fabriqués et (...)

Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons. Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une (...)

Action subrogatoire, marché de travaux publics et compétence du juge

Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction administrative. La commune de Besançon a confié la maîtrise d’œuvre d’un (...)

Google : amende de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives

Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles. En 2018, la Direction (...)

Evincée à cause de son nom

Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé "un grave risque de confusion". Une commune, (...)

Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial

Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de préemption par ce locataire. Le propriétaire d'un local à usage (...)

Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur

Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu'elle détient des informations qu'elle n'a pas communiquées lui (...)

DSP : que faire en cas d'envois successifs d'un candidat ?

Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne prenant en compte que la dernière transmission dématérialisée de la (...)

Quand la caution désavoue sa signature

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient compte en condamnant la caution au paiement de sommes dues par un (...)

CJUE : qualité de professionnel de l'intermédiaire

La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel. Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C‑536/20), la Cour de justice de (...)

Non-réalisation de la condition : recours exclusif de la caution

Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt exclusif. M. U. a contracté auprès d'une banque un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, (...)

Clauses d'indexation : une stipulation non-écrite oui, mais pas toutes !

Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la clause. Une société civile immobilière a donné en location des (...)

Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge

La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d'office. (...)

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