Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats sont des contrats (...)
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Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques (...)
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Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie.
Une proposition de loi (n° 4580) visant à (...)
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En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache approuvée par le peintre, l'amateur d'art a-t-il été trompé ?
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Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès lors que celle-ci a proposé à la vente et payé ces marchandises au (...)
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L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Une (...)
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L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur (...)
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La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut contrevenir à la règle sur le (...)
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La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.
Dans sa recommandation n° 21-1 du (...)
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L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la commune de respecter ses obligations, constitue-t-il un cas de force (...)
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Un arrêté du 7 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, met à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux. Il (...)
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Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à (...)
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Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne permettant pas l'exonération totale ou partielle du producteur en (...)
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L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité territoriale, qui n'était pas partie au contrat de vente, ne modifie pas la (...)
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Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par dissimulation ou par fraude.
Une SCI a vendu un bungalow qu'elle avait (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (...)
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Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêt au taux légal.
En l'espèce, une société (...)
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Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le (...)
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