Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les (...)
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L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée.
Le 17 (...)
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Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Publié au Journal officiel du 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 précise les (...)
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Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date d'entrée en fonction de l'intéressé, constitue une offre régulière (...)
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Trois décrets modifient les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Publié au Journal officiel du 31 (...)
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Fixation par décret des secteurs d'activité dans lesquels les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées jusqu'au 31 décembre 2020.
Le (...)
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Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de "mauvaise foi" dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise (...)
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Un manquement à l’obligation de loyauté ne peut être caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis mais dont l'exploitation ne (...)
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Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La rupture lui est imputable lorsque les faits sont (...)
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Après cession partielle d’activité, quels sont les effets de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, quand le salarié est affecté tant dans le secteur repris que dans un secteur (...)
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Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du dispositif.
Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre (...)
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Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis un outil informatique mis à sa disposition dans le cadre du travail, (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
L'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et (...)
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Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du (...)
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Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production (...)
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En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui étant présentés.
Deux salariés ont été licenciés pour (...)
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Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association.
Publié au Journal officiel du 7 (...)
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