Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. La société O. a acquis le fonds de (...)

Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité territoriale a engagé (...)

Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de (...)

Simplification des procédures de marchés publics de denrées alimentaires

Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Le décret n° 2020-893 du 22 (...)

CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives

Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, sont hors du champ de la (...)

Services funéraires : la prescription biennale s'applique

Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale. Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à (...)

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière. Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une (...)

Extension conventionnelle du statut de bail commercial au locataire non immatriculé

Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du (...)

Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour

La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour en mai 2020 deux de ses "guides très (...)

Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés. Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe (...)

Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre. Le 25 avril 2008, est consenti un bail à ferme sur plusieurs (...)

Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. Un contrat de gardiennage est conclu avec une société pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite (...)

Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière. Le projet de loi ratifiant diverses (...)

Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs. Un cabinet d’avocats a demandé à la (...)

Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible

En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé. (...)

Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait. Une organisation professionnelle interroge la Commission d’examen des (...)

Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination

La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci. Une journaliste (...)

Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont (...)

La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés. Une entreprise engage (...)

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